1. Objet du contrat et réalisation du contrat

1.1   L’objet du contrat d’utilisation est la mise à disposition à long terme du „logiciel de broderie V9“ (dénommé ci-après „logiciel“) dans la version et l’étendue respectivement mises à disposition par BERNINA AG, Seestraße 161, CH-8266 Steckborn (dénommée ci-après „Bernina“).
1.2   L’utilisateur peut soit télécharger le logiciel sur https://www.bernina.com/v9 soit acquérir le programme sur un support de données auprès d’un revendeur agréé / d’un tiers et l’installer sur son terminal. Pour utiliser le logiciel, l’utilisateur a besoin d’une carte de code avec un code d’activation qu’il peut acheter chez un revendeur agréé / un tiers.
1.3   Lors du téléversement ou de l’achat du logiciel, l’utilisateur confirme qu’il est d’accord avec les présentes conditions d’utilisation. Cela est aussi valable lorsque l’utilisateur utilise, installe, copie ou accède au logiciel.
1.4 Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les conditions d’utilisation, il doit s’abstenir de toute utilisation, installation et reproduction du logiciel.

2. Droits d’utilisation, conditions techniques

2.1   L’utilisateur obtient à titre permanent le droit simple et non exclusif d’installer le logiciel et de l’utiliser conformément aux présentes conditions d’utilisation. L’utilisation autorisée comprend l’installation du logiciel contractuel, le chargement dans la mémoire vive ainsi que l’utilisation conforme à l’usage prévu par l’utilisateur. L’utilisateur n’a en aucun cas le droit de louer le logiciel contractuel acquis ou de quelle manière que ce soit d’en concéder une sous-licence, de le reproduire ou de le rendre accessible au public par fil ou sans fil ou de le mettre à disposition de tiers à titre onéreux ou gratuit, p. ex. par le biais de l’Application Service Providing ou comme „Software as a Service“. Le point 2.6 n'est pas affecté.
2.2   L’utilisateur obtient le droit de reproduire le logiciel dans la mesure où la reproduction respective est nécessaire à l’utilisation du logiciel par ses soins (par ex. le téléchargement, l’installation du logiciel sur l’ordinateur, le chargement du logiciel). L’utilisateur n’est pas autorisé à procéder à une ingénierie inverse du logiciel (re-engineering) ou à une utilisation du logiciel non conforme à l’objet du contrat et doit s’en abstenir.
2.3   Tous les droits sur le logiciel – à l’exception des droits d’utilisation accordés par les présentes conditions d’utilisation - appartiennent exclusivement à Bernina et aux donneurs de licence respectifs de Bernina. Le logiciel ainsi que les droits y afférents sont protégés par le droit d’auteur ainsi que par les conventions internationales sur la protection de la propriété intellectuelle.
2.4   L’utilisateur peut faire une copie du logiciel à des fins de sauvegarde, à condition que le terminal sur lequel la copie de sauvegarde est enregistrée soit la propriété de l’utilisateur ou qu’il en ait le pouvoir de disposition exclusif.
2.5   L’utilisateur ne peut effectuer des traitements du logiciel, notamment des modifications et des extensions, que dans la mesure où cela est expressément autorisé par des lois contraignantes. Les mentions d’auteur, les numéros de série, les numéros de version, les marques ou autres caractéristiques d’identification du logiciel ne doivent en aucun cas être modifiés ou supprimés par l’utilisateur. Il en va de même pour le masquage à l’écran des caractéristiques correspondantes.
2.6   L’utilisateur est autorisé à céder durablement à un tiers la copie du logiciel contractuel qu’il a acquise en lui remettant le code d’activation. Dans ce cas, il cessera complètement d’utiliser le programme, supprimera de ses ordinateurs toutes les copies installées du programme et effacera toutes les copies se trouvant sur d’autres supports de données, sauf si la loi l’oblige à les conserver plus longtemps. Sur demande de Bernina, le client lui confirmera par écrit l’exécution complète des mesures susmentionnées ou lui exposera, le cas échéant, les raisons d’une conservation plus longue. En outre, l’utilisateur conviendra expressément avec le tiers du respect de l’étendue de la cession des droits conformément au présent point 2 .
2.7   Il relève de la responsabilité de l’utilisateur de vérifier et de garantir l’adéquation du terminal qu’il prévoit d’utiliser pour l’installation du logiciel, quant aux conditions techniques requises.
La copie ou la falsification non autorisées du produit ainsi que le non-respect des restrictions susmentionnées entraînent automatiquement la résiliation du présent contrat de licence et laissent BERNINA et/ou Wilcom International Pty Ltd libres de prendre d’autres mesures juridiques.

3. Utilisation commerciale de motifs de broderie

3.1   En achetant le logiciel de broderie BERNINA®, BERNINA International SA accorde à l’utilisateur l’utilisation commerciale de tous les motifs de broderie inclus (par ex. pour la vente, la publicité, etc.), à condition que le motif de broderie soit brodé sur un tissu (ou similaire). Cela inclut toutes les polices de broderie intégrées, mais exclut toutes les polices TrueType et les marques commerciales en général, notamment celles de BERNINA International SA.
3.2   L’utilisation commerciale de motifs de broderie issus du logiciel de broderie BERNINA® en tant que fichiers sous forme numérique (c’est-à-dire la vente au détail de motifs de broderie inclus) n’est pas autorisée, sauf si le fichier de motifs en tant que tel a été considérablement modifié. Considérablement signifie une modification évidente par rapport au motif de broderie original. Les utilisateurs de CorelDRAW®sont également soumis au contrat de licence d’utilisateur final, que vous trouverez à la rubrique "À propos de CorelDRAW".

4. Étendue des prestations

4.1   Bernina met à la disposition de l’utilisateur – mais exclusivement dans le cadre et l’étendue de la version du programme respectivement mise à disposition sur https://www.bernina.com/de-DE/Software-DE/Sticksoftware/BERNINA-Sticksoftware-9 de Bernina ou respectivement vendue sur un support de données - la possibilité technique et l’autorisation d’utiliser les fonctionnalités du logiciel dans le cadre des présentes conditions d’utilisation.
4.2   L’étendue des fonctions du logiciel est décrite dans le manuel d’utilisation (dénommé ci-après „manuel d’utilisation“). Les informations contenues dans le manuel d’utilisation ne constituent pas des indications sur la qualité du logiciel.

5. Garantie

5.1   Les règles de garantie légales s’appliquent.
5.2   La garantie et la responsabilité pour les défauts matériels sont exclues si l’utilisateur ne respecte pas les prescriptions techniques ou les instructions d’utilisation du logiciel fixées par Bernina en accord avec le contrat conclu ou prescrites dans ce contexte, en particulier celles figurant dans le manuel d’utilisation, et si le défaut ou le dommage subi par l’utilisateur résulte de ce non-respect.

6. Responsabilité

6.1   Sous réserve des exceptions mentionnées ci-après, Bernina n’est pas responsable, en particulier pour les droits de l’utilisateur à des dommages-intérêts ou à des remboursements de frais - quel qu’en soit le fondement juridique - en cas de violation d’obligations découlant du rapport d’obligation..
6.2   L’exclusion de responsabilité susmentionnée selon le point 6.1 ne s’applique pas

• à une violation intentionnelle ou par négligence grave de ses propres obligations et à une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution ;
• pour la violation d’obligations contractuelles essentielles ; „les obligations contractuelles essentielles“ sont celles dont l’exécution caractérise le contrat et sur lesquelles l’utilisateur peut compter“ ;
• en cas d’atteinte à l’intégrité physique, à la vie et à la santé, également par des représentants légaux ou des auxiliaires d’exécution ;
• en cas de retard, dans la mesure où une date de livraison et/ou de prestation fixe avait été convenue ;
• dans la mesure où Bernina a assumé la garantie de la qualité d’une marchandise ou d’un résultat de prestation, ou d’un risque d’approvisionnement au sens de l’article § 276 du Code civil allemand ;
• en cas de responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ou d’autres cas de responsabilité légalement contraignants.

6.3   Dans le cas où Bernina ou ses auxiliaires d’exécution n’ont commis qu’une négligence légère et qu’il n’existe aucun des cas mentionnés au point 6.2, alinéas 3, 5 et 6, Bernina n’est responsable, même en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, que des dommages prévisibles et typiques du contrat.
6.4   Les exclusions ou limitations de responsabilité selon les points 6.1 à 6.4 ci-dessus s’appliquent dans la même mesure en faveur des organes et des employés dirigeants et non dirigeants et autres auxiliaires d’exécution ainsi que des sous-traitants de Bernina.
6.5   Les dispositions ci-dessus n’entraînent pas de renversement de la charge de la preuve.

7. Modifications

En cas de modifications de la loi, de la jurisprudence ou de la situation économique affectant les prestations de Bernina faisant l’objet du contrat, Bernina se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation conformément à la réglementation suivante concernant le contrat avec l’utilisateur, en toute équité (§ 315 Code civil allemand ), dans la mesure où cela ne modifie pas les contenus essentiels du contrat pour le rapport d’équivalence entre les parties (rapport entre la prestation et la contre-prestation) et que la modification est acceptable pour l’utilisateur.

8. Modifications et compléments / Droit applicable / For juridique

8.1   Les modifications et compléments apportés aux présentes conditions requièrent la forme écrite. § L’article 305b du Code civil allemand  (primauté de l’accord individuel) n’est pas affecté pour les accords individuels sous quelle forme que ce soit.
8.2   Le présent contrat est exclusivement régi par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CSIG). Si l’utilisateur est un commerçant au sens du code de commerce ou une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public ou si l’utilisateur n’a pas de tribunal compétent général en République fédérale d’Allemagne, le siège de Bernina est convenu comme tribunal compétent exclusif.