Le DSA (pour Digital Services Act, règlement (UE) 2022/2065) est un règlement européen sur les services numériques qui est entré en vigueur le 16.11.2022. Ce règlement vise à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur des services intermédiaires en établissant des règles harmonisées pour un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable qui facilite l’innovation, et par lequel les droits fondamentaux consacrés par la Charte afférente de l’Union européenne, y compris le principe de protection des consommateurs, sont efficacement protégés.
Dans la mesure où l’entreprise BERNINA International AG (ci-après dénommée « BERNINA ») est un fournisseur de services d’intermédiation au sens du DSA, les dispositions suivantes s’appliquent :
1. Points de contact pour les autorités des États membres, la Commission et le conseil d’administration, ainsi que les utilisateurs en vertu des articles 11 et 12 du DSA
crossover protection
Denkinger GmbH & Co. KG
Zentrale Meldestelle BERNINA
Goethestrasse 19
D-78600 Kolbingen
Email : [email protected]
Vous pouvez communiquer avec nous en allemand, en français, en italien ou en anglais.
2. Représentants légaux conformément à l’article 13 du DSA
crossover protection
Denkinger GmbH & Co. KG
Goethestrasse 19
D-78600 Kolbingen
3. Obligations en matière de rapports de transparence conformément aux articles 15 et 24 du DSA
Le rapport de transparence sur les activités de modération des contenus réalisées au cours de la période concernée, qui doit être mis à disposition une fois par an en vertu de l’article 15 par. 1 du DSA, est publié à cet endroit dès qu’il est établi.
Le nombre mensuel moyen de destinataires actifs du service dans l’UE au cours des six derniers mois en vertu de l’art. 24 par. 2 du DSA était nettement inférieur au seuil déterminant de 45 millions d’utilisateurs.
4. Mécanismes de notification et d’action conformément à l’art. 16 du DSA
En vertu de l’art. 16 du DSA, les personnes et les entités ont la possibilité de signaler des éléments d’information qu’elles considèrent comme des contenus illicites dans nos services d’hébergement sur ce site web – y compris les plateformes en ligne. Si vous trouvez des contenus illicites, illégaux ou choquants sur les offres en ligne de BERNINA, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous les signaler. Pour ce faire, veuillez remplir le formulaire ci-dessous ou adressez-vous par e-mail en mentionnant l’objet « Zentrale Meldestelle » à l’adresse indiquée ci-après.
Si vous souhaitez faire une telle déclaration, veuillez indiquer les points suivants dans votre déclaration :
- une explication dûment motivée des raisons pour lesquelles vous considérez les informations en question comme un contenu illicite;
- une indication claire de l’emplacement électronique exact de ces informations, par exemple l’adresse ou les adresses URL exacte(s), ou, le cas échéant, d’autres indications utiles sur la nature des contenus et le type concret du service afin de pouvoir identifier les contenus illicites ;
- votre nom et votre adresse e-mail (sauf s’il s’agit d’informations pour lesquelles vous suspectez qu’elles concernent une infraction pénale en rapport avec des abus sexuels, l’exploitation sexuelle, la pédopornographie, la prise de contact avec des enfants à des fins sexuelles ou à l’incitation, la complicité ou la tentative de tels délits). Si, dans de tels cas ou dans d’autres, vous souhaiteriez faire une déclaration sans possibilité d’identification, vous pouvez nous contacter par téléphone au +49 7463 990795 (en allemand ou en anglais) ou en vous adressant à l’adresse postale susmentionnée (dans toutes les langues mentionnées ci-dessus) ;
- une déclaration indiquant que vous êtes de bonne foi, que vos informations et allégations contenues dans la notification sont exactes et complètes.
5. Système interne de traitement des réclamations conformément à l’art. 20 DSA
BERNINA peut prendre certaines décisions restrictives concernant les contenus ou les comptes des utilisateurs de nos services de médiation au sens du DSA, dès lors que BERNINA estime que les informations fournies aux utilisateurs constituent des contenus illicites ou sont incompatibles avec les conditions générales de la plateforme. BERNINA peut décider de :
- restreindre ou de bloquer le contenu ou les informations générés et publiés par l’utilisateur,
- suspendre ou de mettre fin à la fourniture de tous ou une partie de nos services aux utilisateurs,
- suspendre ou fermer le compte d’utilisateur,
- limiter, suspendre ou mettre fin aux possibilités de monétiser le contenu généré par l’utilisateur
Si, en tant qu’utilisateur, vous n’êtes pas d’accord avec la décision susmentionnée, vous pouvez contester cette décision en faisant un recours gracieux auprès de BERNINA via notre système interne de gestion des plaintes. Les plaintes peuvent être déposées, dans un délai de 6 mois après réception de la décision contestée, par courrier électronique adressé à
[email protected]. Les plaintes sont traitées en temps opportun, sans discrimination, attentivement et sans arbitraire, sous la supervision d’un personnel qualifié. Dès que nous aurons pris une décision, celle-ci sera immédiatement communiquée au plaignant.
6. Règlement extrajudiciaire des litiges conformément à l’art. 21 DSA
Pour résoudre les litiges liés aux décisions contestées dans le cadre de notre système interne de gestion des plaintes en vertu de l’alinéa 5, il est également possible de régler les litiges de manière extrajudiciaire devant un organe agréé de règlement extrajudiciaire des litiges au sens de l’art. 21 du DSA. Les organes agréés de règlement extrajudiciaire des litiges sont des organes impartiaux et indépendants expressément agréés par les États membres de l’UE, qui, en raison de leurs capacités et de leur expertise, sont en mesure d’examiner les litiges qui leur sont soumis. BERNINA coopérera avec l’organe de règlement extrajudiciaire des litiges désigné dans le cadre des exigences légales. BERNINA n’est toutefois pas liée par les décisions de l’organe de règlement extrajudiciaire des litiges.
La possibilité de régler les litiges par voie extrajudiciaire n’affecte pas le droit de l’utilisateur concerné de saisir la justice à tout moment pour contester les décisions, conformément au droit applicable.
7. Mesures de lutte et de protection contre les utilisations abusives conformément à l’art. 23 DSA
En tant que fournisseur de plateformes en ligne, BERNINA suspend la fourniture de services aux utilisateurs qui mettent fréquemment à disposition des contenus manifestement illicites, et ce, pour une durée raisonnable après avoir émis un avertissement préalable. De plus, BERNINA suspend, pendant une période raisonnable et après avoir émis un avertissement préalable, le traitement des notifications et des réclamations soumises par l’intermédiaire des mécanismes de notification et d’action ou des systèmes internes de traitement des réclamations par des personnes ou des organismes ou des plaignants qui soumettent fréquemment des notifications ou des réclamations manifestement infondées. Lorsqu’il s’agit de décider de la suspension, BERNINA évalue au cas par cas, en temps opportun, attentivement et de manière objective, si l’utilisateur, la personne, l’entité ou le plaignant est impliqué dans une utilisation abusive, en tenant compte de tous les faits et circonstances pertinents, tels qu’ils ressortent des informations disponibles. Les circonstances prises en compte par BERNINA pour l’évaluation, quant à savoir s’il y a eu utilisation abusive et quelle serait la durée appropriée d’une éventuelle suspension, comprennent au minimum :
- le nombre absolu de contenus manifestement illicites ou des signalements ou plaintes manifestement infondés qui ont été fournis ou soumis dans un délai donné ;
- leur part relative dans le nombre total d’informations individuelles fournies au cours d’une période donnée ou les déclarations faites au cours d’une période donnée;
- la gravité des cas d’usage abusif, y compris la nature des contenus illicites, et leurs conséquences ;
- les intentions poursuivies par l’utilisateur, la personne, l’entité ou le plaignant, si ces intentions peuvent être déterminées.